Principes

C’est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier de son traitement, de ses indemnités et des ses droits à avancement et à retraite.

Elle concerne les seuls titulaires. Pour les stagiaires et contractuels, voir plus loin « Congé sans traitement ».

 

Placé en disponibilité, le fonctionnaire conserve des liens avec son établissement d’origine :

- il ne peut être recruté comme contractuel dans un autre établissement public hospitalier.

- il conserve le grade dont il est titulaire.

- il conserve les droits acquis (grade échelon et retraite).

- il demeure soumis aux obligations de son statut (discrétion professionnelle, indépendance).

- il perd son droit à CLM ou CLD.


Il existe deux grandes types de disponibilité : la disponibilité d’office et la disponibilité sur demande.

 


Disponibilité d'office

  • Au terme de 12 mois consécutifs de maladie non imputable au service, à l’expiration d’un CLD ou d’un CLM, si l’agent n’est pas apte à reprendre son service, il est placé en disponibilité d’office avec indemnités sécu..

 Durée : 1 an, renouvelable 2 fois. Au bout de 3 ans, réintégration, retraite ou licenciement.

Toutefois, si le comité médical juge l’agent apte à reprendre avant 1 an, une 4°année est possible.

Voir aussi Congés maladie.

 

  • En cas d’impossibilité de réintégration à la fin d’une période de disponibilité, (absence de poste vacant) l’agent est placé en disponibilité d’office.

 


Disponibilité sur demande

 Il faut distinguer 2 sortes de disponibilité sur demande, la disponibilité de droit et la disponibilité accordée sous réserve des nécessités de service.

 

  • Disponibilité de droit :

 * Pour accident ou maladie grave du conjoint ou du Pacsé, d’un enfant ou d’un ascendant. Fournir un certificat médical justifiant du caractère indispensable de la présence du fonctionnaire.

Durée 3 ans, renouvelable 2 fois.

 

 * Pour élever un enfant de moins de 8 ans ou donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou Pacsé ou à un ascendant, atteint de handicap nécessitant la présence d’une personne.

Durée 3 ans, renouvelable sans limite.

 

 * Pour suivre son conjoint ou Pacsé astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné de l’établissement qui emploie le fonctionnaire.

Durée 3 ans, renouvelable sans limite.

 

* Pour adoption d’un enfant si on se rend dans les DOM-TOM ou à l’étranger sous réserve de l’agrément mentionné dans le Code de l’action sociale et des familles.

Durée 6 semaines par agrément.

 

 

 

  • Disponibilité sous réserve des nécessités de service

* Pour études ou recherches présentant un intérêt général.

Durée 3 ans, renouvelable 1 fois.

 

* Pour convenances personnelles.

Durée 3 ans renouvelable, mais limitée à 10 ans pour l’ensemble de la carrière.

 

* Pour exercer une activité dans un organisme international

Durée 3 ans, renouvelable 1 fois.

 

* Pour création ou reprise d’entreprise.

Durée limitée à 2 ans.

Conditions : 3 ans de services effectifs

Ne pas avoir exercé un contrôle sur l’entreprise dans les 5 dernières années.

 


Procédure

La demande doit être faite par écrit et préciser la date de prise d’effets, la durée et les motifs. Elle doit être faite le plus rapidement possible, il n’y a pas de préavis.

 

La décision est prise dans tous les cas par l’autorité investie du pouvoir de nomination (Directeur Général)

 

Les statuts particuliers peuvent fixer une proportion maximale d’agents en disponibilité.

 

La durée et les conditions de renouvellement s’entendent pour toute une carrière et pour chaque type de disponibilité. C’est à dire que l’on ne peut cumuler plusieurs fois au titre d’une même disponibilité. Par exemple lorsque l’agent a épuisé ses droits à disponibilité pour élever un enfant, il peut demander une disponibilité pour convenances personnelles s’il veut continuer à élever son enfant.

 

Le directeur peut rejeter la demande ou en reporter l’effet à une autre date. L’agent peut saisir la CAP compétente.

 

Si la disponibilité est de droit, toute décision de refus, même motivée, même acceptée par la CAP serait illégale.

 

Dans les autres cas, les nécessités de services invoquées doivent être indiquées dans la décision.



Contrôle de l'activité

Un agent en disponibilité ne peut pas travailler dans la fonction publique. En revanche un décret en conseil d’état définit les activités privées qu’un agent en disponibilité peut exercer.

 

La possibilité d’exercer une activité privée concerne l’ensemble des disponibilités, dés lors qu’elle est compatible avec les règles de déontologie définies par le décret. Un agent en disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre son conjoint ou Pacsé peut donc exercer une activité privée.

 

En cas de non-respect de l’une de ces règles, le fonctionnaire peut faire l’objet de sanctions disciplinaires (exclusion temporaire ou définitive).

 

Retenues sur droit à pension retraite ou même déchéance des droits à pension si l’agent a rompu tous ses liens avec l’administration hospitalière.



Liste des activités privées interdites aux fonctionnaires en disponibilité

* Activités professionnelles dans une entreprise privée lorsque l’agent a été chargé au cours des 5 dernières années :

- de surveiller ou contrôler l’entreprise

- de passer des marchés ou contrats

 

* Activités professionnelles dans une entreprise qui détient au moins 30% du capital de l’entreprise susvisée.

 

* Activités professionnelles dans une entreprise qui a conclu avec l’entreprise susmentionnée un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait.


* Activités lucratives, salariées ou non, dans un organisme ou une entreprise privés et activités libérales si, par leur nature ou leur conditions d’exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l’intéressé, ces activités portent atteinte à la dignité desdites fonctions ou risquent de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service.

 


Commission de contrôle

Les agents en disponibilité doivent informer par écrit le CHU de leur intention d’exercer une activité privée.

 

Une commission consultative compétente est chargée de contrôler les activités privées effectuées par les agents en disponibilité.

 

Elle est saisie sur chaque demande d’activité privée faite par un agent en disponibilité. Cet avis doit être transmis dans le délai d’un mois au CHU, en l’absence d’avis l’accord est réputé être donné.

 

Tout changement d’activité au cours de la disponibilité doit faire l’objet d’une information au CHU.



Renouvellement

La demande de renouvellement doit avoir lieu 2 mois avant la fin de la période en cours sous peine de licenciement.

 

L’avis de la CAP est obligatoire avant tout licenciement.



Réintégration après disponibilité

* La demande de réintégration doit avoir lieu impérativement 2 mois au moins avant la fin de la période en cours sous peine de licenciement.

 L’avis de la CAP est obligatoire avant tout licenciement.

* Elle est de droit à la première vacance de poste dans l’établissement et le corps ou l’emploi d’origine si la disponibilité est inférieure à 3 ans.

* Elle est de droit à l’une des trois premières vacances de poste après 3 ans de disponibilité.

* L’appréciation sur la manière de servir avant le départ ne peut être invoquée pour un refus de réintégration.

* En cas de refus successifs de trois postes vacants par l’agent, le licenciement est automatique.

* L’administration peut refuser une réintégration si l’agent n’a pas respecté ses obligations durant sa disponibilité.

 


Congé sans traitement

C’est la position du stagiaire ou du contractuel qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier de son traitement, de ses indemnités et des ses droits à avancement et à retraite.

 

  • Réservé aux stagiaires :

* Après épuisement des CLM ou CLD.

Durée : 1 an renouvelable 2 fois.

 

* Pour donner des soins au conjoint ou Pacsé, à un enfant ou un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave.

Durée : 1 an renouvelable 2 fois.

 

* Pour élever un enfant de moins de 8 ans ou donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou Pacsé ou à un ascendant atteint d’un handicap.

 Durée : 1 an renouvelable 2 fois.

 

 * Pour suivre son conjoint ou Pacsé amené à établir sa résidence en un lieu éloigné de l’établissement du fonctionnaire pour raison professionnelle.

Durée : 1 an renouvelable 2 fois.

 

La disponibilité interrompt le stage.

Réintégration : demande à faire 2 mois avant la fin de la période en cours sous peine de licenciement.

L’agent doit pouvoir justifier à tout moment que sa situation correspond au motif du congé.

 

  • Réservé aux contractuels (Décret 91-155 du 6 février 1991)

* Congé pour convenances personnelles.

Durée comprise entre 6 et 11 mois ou d’1 an renouvelable une fois s’il s’agit de créer ou reprendre une entreprise.

Condition : 3 ans de services effectués en continue.

Pas de droit à avancement.

 

* Congé de présence parentale

Enfant victime d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap nécessitant la présence de l’agent.

Durée: 4 mois renouvelables 2 fois, limitée à 1 an

Compte pour moitié pour les droits à ancienneté.

 

* Congé pour élever un enfant de moins de 8 ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus.

Durée maximum de 1 an renouvelable par période maximale de 1 an dans la limite de 5 ans pour l’agent contractuel employé de manière continue depuis plus de 1 an.

 

* Congé pour accompagnement de fin de vie.

Pour assister un ascendant ou un descendant bénéficiant de soins palliatifs.

Produire un certificat médical attestant de soins palliatifs, joint à la demande adressée en recommandé avec AR, 15 jours avant la date demandée, sauf en cas d’urgence signée par le médecin.

Durée 3 mois. Cesse à l’expiration des 3 mois, dans les 3 jours suivant le décès ou à une date antérieure avec un préavis de 3 jours.

La durée du congé est validée pour l’ancienneté.

 

Réintégration : dans la mesure permise par le service; dans le cas contraire licenciement et priorité de réemploi dans l’établissement.

 


Textes de référence

Loi 83.634 du 13 juillet 1983

 Loi 86.33 du 9 janvier 1986

 Décret 88.976 du 13 octobre 1988

 Décret 91-155 du 6 février 1991

 Décret 95.168 du 17 février 1995

 Circulaire du 17 février 1995

 Circulaire du 10 juillet 1995

 Décret 97-9465 du 21 janvier 1997

 Lettre DH/FH 1 98-822 du 14 septembre 1998


Nos Patron(ne)s


- HUBERT Jacqueline -

Directrice Générale

CHU Grenoble-Alpes

- BUZIN Agnès -

Ministre des Solidarités et

de la Santé

- DARMANIN Gérald -

Ministre de l'Action et

des Comptes publics