Le CET créé par le Décret 2002-788 du 3/05/02 disparaît au profit d’un nouveau CET défini par les Textes de référence suivants :

- Décret 2012-1366 du 6/12/12.

- Arrêté du 6/12/12.

 


Ancien CET

Pour mémoire, un rappel du fonctionnement de l’ancien CET (Décret 2002-788 du 3/05/02) pour une ouverture d’un CET avant le 31 décembre de l’année.

  •  Epargne :

Il est possible de verser sur son CET : - 7 CA maximum.

- 15 RTT.

- 50% des heures supplémentaires de l’année en cours

Le tout dans la limite maximum de 154 heures/an (soit 22 jours).


  •  Modalités d’utilisation de l’épargne :

Il faut 20 jours épargnés minimum pour ouvrir droit à dépense de son CET. Les jours se posent par tranche minimum de 5 jours.

L’agent doit respecter un délai de prévenance de : - 1 mois s’il désire poser moins de 6 jours.

- 2 mois entre 6 et 20 jours.

- 4 mois pour poser plus de 20 jours.


  •  Recours :

En cas de refus, l’agent peut saisir la Commission Administrative Paritaire Locale (CAPL).

 

  • Durée de validité du CET :

10 ans à compter du moment où les 20 jours d’épargne sont atteints.



Nouveau CET

Ce système est désormais caduc et remplacé par le CET « nouvelle formule » (Décret 2012-1366 du 6/12/12 et Arrêté du 6/12/12).

 

Il convient de distinguer deux cas :

A) Agent ayant déjà un CET ouvert au 31 décembre 2011 :

- si les jours stockés au 31 décembre 2011 ne dépassent pas 20 jours : ils restent obligatoirement au CET sous forme de congés.

- si les jours stockés au 31 décembre 2011 sont supérieurs à 20 jours :

* les 20 premiers restent obligatoirement au CET sous forme de congés.

 * Au delà du 20ème jour, l’agent doit choisir entre 3 possibilités (mixage possible) :

1. La conversion des jours en points et leur versement au régime de la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP - voir plus loin) pour les agents fonctionnaires (voir Barèmes plus loin).

2. Le paiement des jours (voir barème plus loin)

3. Le maintien d’une fraction ou de la totalité de ces jours en épargne

 

L’agent qui n’aura pas fait son choix au 1er juin 2013 verra tous ses jours épargnés au-delà du 20ème, transformés en points RAFP ou payés

 

NB - RAFP ou paiement : le versement s’effectue à raison de 4 jours par an ou si la durée du versement est supérieure à 4 ans, en 4 fractions annuelles identiques.

 

En cas de cessation de fonction, le solde éventuel est versé à l’agent à la date de la cessation des fonctions.

 

Si l’agent souhaite épargner des jours au titre de 2012, il le fera dans le cadre du « nouveau CET ». Il disposera donc de 2 CET parallèles.


 

B) Ouverture d'un nouveau CET :

L’agent peut épargner chaque année :

- l’excédent au delà des 20 jours de CA qui doivent obligatoirement être posés.

- la totalité de ses RTT.

- la totalité de ses heures supplémentaires.

 

Si les jours stockés au 31 décembre de l’année considérée ne dépassent pas 20 jours, ils restent obligatoirement au CET sous forme de congés.

 

Si les jours stockés au 31 décembre de l’année considérée sont supérieurs à 20 jours:

- Les 20 premiers restent obligatoirement au CET sous forme de congés

- Au delà du 20ème jour, l’agent doit choisir, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, entre 3 possibilités (mixage possible) :

 1. La conversion des jours en points et leur versement au régime de la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP - voir plus loin) pour les agents fonctionnaires (voir Barèmes plus loin).

2. Le paiement des jours (voir Barèmes plus loin).

3. Le maintien des jours en épargne dans la limite de 10 jours par an, plafonnée à 60 jours maximum.

 

Le choix est irrévocable.

 

L’agent qui n’aura pas fait son choix au 31 mars verra tous ses jours épargnés au-delà du 20ème :

- transformés en points RAFP pour les fonctionnaires.

- indemnisés pour les non titulaires.

 

 

C) Généralités sur les congés :

Le Tableau prévisionnel des congés annuels est arrêté par l’Administration après consultation des agents en tenant compte des nécessités de service. Il est validé au plus tard le 31 mars de l’année considérée.

L’Administration organise la prise des jours de congés sur certaines périodes de l’année ou, le cas échéant, au sein des cycles de travail. L’agent peut utiliser des congés annuels, des jours RTT et des jours de CET.

 

L’agent changeant d’établissement part avec son CET.

 

 

D) Barèmes :

1. Conversion des jours en points et leur versement au régime de la Retraite additionnelle de la fonction publique (option uniquement réservée aux personnels fonctionnaires).

(Pour info : valeur d’acquisition du point RAFP 2015 : 1,1452 €)

* Agents de Catégorie A : environ 105 Points par jour converti.

* Agents de Catégorie B : environ 68 points par jour.

* Agents de Catégorie C : environ 55 points par jour.

 

2. Paiement des jours

* Agents de Catégorie A : 125 Euros par jour « vendu ».

* Agents de Catégorie B : 80 Euros.

* Agents de Catégorie C : 65 Euros.

 


Régime de retraite Additionnelle de la Fonction Publique - RAFP

Depuis le 1er janvier 2005, un régime complémentaire obligatoire (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique – RAFP) permet la prise en compte des primes, indemnités et heures supplémentaires (prime de service, Indemnité de sujétion spéciale, prime de dimanche, de nuit, d’insalubrité, de laboratoire, de responsabilité, d’encadrement, primes forfaitaires, heures supplémentaires …etc) à l’exclusion de la NBI qui est déjà soumise à retraite.

 

L’assiette de cotisation est limité à 20% du Traitement indiciaire brut annuel.

 

Les cotisations sont de 5 % pour le fonctionnaire (déductibles des revenus imposables) et 5 % pour l’employeur.

 

Le régime est géré par un établissement public (ERAFP) selon un système de points dont la valeur est fixée chaque année (valeur d’acquisition qui sert à calculer le nombre de points acquis à partir des cotisations versées et valeur de service qui sert à calculer le montant de la pension)

 

Elle est versée au plus tôt entre 60 et 62 ans (selon votre date de naissance) sous forme de rente annuelle ou de capital unique dans le cas d’un nombre de points acquis inférieur à 5125.



Nos Patron(ne)s


- HUBERT Jacqueline -

Directrice Générale

CHU Grenoble-Alpes

- BUZIN Agnès -

Ministre des Solidarités et

de la Santé

- DARMANIN Gérald -

Ministre de l'Action et

des Comptes publics